TaSCom Calcul de la taxe sur les surfaces commerciales
Cette taxe s’applique aux entreprises de commerce. Dans certains cas, elle concerne certaines superficies de vente en horticulture et pépinière. Après un rappel des règles juridiques* et du contexte, nous proposons ici les bases du calcul de la TaSCom.
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Le taux de la TASCOM applicable au titre d’une année est fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente au détail rapporté à la surface de vente (incluse dans l’assiette de la taxe) exploitée au cours de cette dernière année déterminée.
Cas n° 1, le plus fréquent :
Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est inférieur à 2 999 €, le taux de la taxe est de 5,74 € par m² de surfaces comprises dans l’assiette.
Cas n° 2 :
Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est supérieur à 12 000 €, ce taux est fixé à 34,12 € par m².
Cas n° 3 (intermédiaire) :
Lorsque le chiffre d’affaires au m² est compris entre 3 000 et 12 000 €, le taux de la taxe est fonction du chiffre d’affaires et de la surface (voir tableau).
Ex : 2 500 m² de surfaces closes couvertes ouvertes au public. Le CA ne dépassera vraisemblablement pas 7 500 000 € dans notre secteur. Donc la TASCOM sera de 14 350 €.
Une réduction de 30 % est appliquée pour les jardineries (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines et d’engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d’animaux de compagnie et d’aliments pour ces animaux) depuis 2015.
Il existe d’autres cas de réductions, comme les jours de fermetures exceptionnelles.
Pour en savoir plus :
• *« TaSCom, des paradoxes fiscaux », Lien horticole n° 1085 de mai 2019 ;
• lien — avec la réglementation résumée — sur le site des pouvoirs publics : https ://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22790
Calcul du montant de la TaSCom
Pour une année N-1
La taxe sur les surfaces commerciales, dite TaSCom, s’applique depuis 1972 aux magasins de commerce de détail**. Elle concerne aussi les surfaces de vente (closes, couvertes, exploitées de manière permanente) de produits ne provenant pas de l’exploitation horticole. Elle est due pour les produits achetés et revendus en l’état directement au consommateur final. Elle s’applique si le CA annuel en vente directe est supérieur à 460 000 € HT.
Calcul du montant de la TaSCom
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